Le 25 novembre 2021 le projet de loi du Ministre des Finances concernant le verdissement des véhicules d’entreprise (*) a été définitivement approuvé. Il s’agit d’un virage important de la fiscalité automobile vers la décarbonisation. L’objectif du Gouvernement est qu’à partir de 2026 tous les nouveaux véhicules d’entreprise soient sans émission de gaz à effet de serre. Afin de se préparer à ce changement plusieurs mesures transitoires sont prévues.
(*) Le terme « entreprise » concerne tous les indépendants personnes physiques et toutes les sociétés personnes morales.
Véhicule thermique acheté, prise en location ou en leasing
- avant le 1er juillet 2023 conservation du régime fiscal actuel sans limitation dans le temps ;
- entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 conservation du régime fiscal actuel mais diminution progressive du maximum déductible à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% en 2028 ;
- A partir du 1er janvier 2026 plus aucune déduction possible.
Véhicule hybride acheté, prise en location ou en leasing
- avant le 1er janvier 2023 conservation du régime fiscal actuel sans limitation dans le temps ;
- entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 conservation du régime fiscal actuel sans limitation dans le temps mais limitation de la déduction des frais d’essence et de diesel à 50% ;
- entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 conservation du régime fiscal actuel mais limitation de la déduction des frais d’essence et de diesel à 50% et diminution progressive du maximum déductible à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% en 2028 ;
- A partir du 1er janvier 2026 plus aucune déduction possible.
Véhicule électrique acheté, pris en location ou en leasing
- En 2026 déduction à 100% (*) ;
- En 2027 déduction à 95% ;
- En 2028 déduction à 90% ;
- En 2029 déduction à 82,5% ;
- En 2030 déduction à 75% ;
- En 2031 déduction à 67,5% ;
(*) L’année d’acquisition détermine le taux de déduction fiscale du véhicule durant toute la période de détention dans l’entreprise.
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