Le 25 novembre 2021 le projet de loi du Ministre des Finances concernant le verdissement des véhicules d’entreprise (*) a été définitivement approuvé. Il s’agit d’un virage important de la fiscalité automobile vers la décarbonisation. L’objectif du Gouvernement est qu’à partir de 2026 tous les nouveaux véhicules d’entreprise soient sans émission de gaz à effet de serre. Afin de se préparer à ce changement plusieurs mesures transitoires sont prévues.

(*) Le terme « entreprise » concerne tous les indépendants personnes physiques et toutes les sociétés personnes morales.

Véhicule thermique acheté, prise en location ou en leasing

• avant le 1^er juillet 2023 conservation du régime fiscal actuel sans limitation dans le temps ;
• entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 conservation du régime fiscal actuel mais diminution progressive du maximum déductible à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% en 2028 ;
• A partir du 1^er janvier 2026 plus aucune déduction possible.

Véhicule hybride acheté, prise en location ou en leasing

• avant le 1^er janvier 2023 conservation du régime fiscal actuel sans limitation dans le temps ;
• entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023 conservation du régime fiscal actuel sans limitation dans le temps mais limitation de la déduction des frais d’essence et de diesel à 50% ;
• entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 conservation du régime fiscal actuel mais limitation de la déduction des frais d’essence et de diesel à 50% et diminution progressive du maximum déductible à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% en 2028 ;
• A partir du 1^er janvier 2026 plus aucune déduction possible.

Véhicule électrique acheté, pris en location ou en leasing

• En 2026 déduction à 100% (*) ;
• En 2027 déduction à 95% ;
• En 2028 déduction à 90% ;
• En 2029 déduction à 82,5% ;
• En 2030 déduction à 75% ;
• En 2031 déduction à 67,5% ;

(*) L’année d’acquisition détermine le taux de déduction fiscale du véhicule durant toute la période de détention dans l’entreprise.

Afin de permettre cette transition le Gouvernement a mis en place plusieurs incitants fiscaux pour l’installation de bornes de recharge.

Toute personne qui, en tant que particulier, décide d’installer une borne de recharge intelligente à domicile pourra bénéficier d’une réduction d’impôt selon les conditions suivantes :

• Réduction d’impôt sur un montant maximum de 1.500,00 euros par borne et par contribuable ;
• Réduction d’impôt de 45% entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
• Réduction d’impôt de 30% en 2023 ;
• Réduction d’impôt de 15% en 2024.

Toute entreprise qui décide d’investir dans une borne de recharge intelligente et accessible au public pourra bénéficier d’une réduction d’impôt selon les conditions suivantes :

• L’infrastructure doit être librement accessible au public ;
• Déduction pour investissement de 200% entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
• Déduction pour investissement de 150% entre le 1^er janvier 2023 et le 31 aout 2024.

Le Gouvernement Wallon a également en projet de réformer la taxe de circulation et de mise en circulation. Il ne s’agit à l’heure actuelle que d’un projet mais celui-ci prévoit à partir du 1^er janvier 2023 d’intégrer dans le calcul de la taxe : la puissance, le CO2, le type de carburant et la masse du véhicule.

Par la présente nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la fiscalité automobile va fortement évoluer durant les prochaines années et que nous allons devoir adapter nos habitudes de déplacements. Les modifications ne se feront que progressivement c’est pourquoi il est important d’y prêter attention maintenant afin de pouvoir encore bénéficier d’une certaine liberté dans l’acquisition de votre véhicule.

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Toute notre équipe reste disponible si vous avez la moindre remarque ou question.