À partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises seront obligées de mettre à disposition de leurs clients un système de paiement par voie électronique.
Le terme « entreprise » concerne tous les indépendants personnes physiques et les sociétés personnes morales mais aussi les professions libérales, les associations et les administrations qui exercent une activité économique.
Pour ce faire, toutes les solutions techniques disponibles sur le marché sont possibles (terminal de paiement par carte, paiement par smartphone, virement bancaire, etc.).
Il n’est pas autorisé de facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement électronique.
Il n’est pas autorisé de refuser le paiement électronique en dessous d’un certain montant.
Les paiements par titres repas, écochèques ou chèques consommation ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques, même lorsqu’ils sont effectués au moyen d’une carte. Il en va de même pour les paiements en crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles.
Cette solution ne peut en aucun cas remplacer les paiements en espèces qui doivent toujours être acceptés.
En cas d’utilisation des espèces, les règles en vigueur pour l’arrondi du montant total du ticket de caisse sont d’application.
Sauf exceptions, tout paiement en espèces est plafonné à 3.000 euros, et ce pour l’ensemble du montant dû, même si le paiement se fait en plusieurs fois.
Toute notre équipe reste disponible si vous avez la moindre remarque ou question.
Sources
https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/politique-des-prix/paiements/obligation-de-proposer-un
https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/politique-des-prix/paiements/arrondi-des-paiements-en
https://news.economie.fgov.be/164290-paiement-cash-c-est-maximum-3-000-euros