Depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires d’un bien immobilier situé à l’étranger sont tenus de le déclarer « spontanément » au cadastre belge.

Le but est de déterminer une valeur cadastrale pour ces biens immobiliers étrangers.

Cette déclaration doit être effectuée dans des délais déterminés :

• première occupation ou location du bien immobilier nouvellement construit : délai = 30 jours
• acquisition d’un bien immobilier existant : délai = 4 mois
• Cession du bien immobilier : délai = 4 mois.

Les biens immobiliers situés en Belgique sont également soumis à cette obligation de déclaration.

• Première occupation ou location du bien immobilier nouvellement construit
• Acquisition d’un bien immobilier existant
• Cession du bien immobilier
• Modifications d’un bien immobilier (transformation, amélioration)

Ici, le délai est de 1 mois dans tous les cas.

Si cette déclaration n’est pas faite ou si elle est faite trop tard, des pénalités administratives sont imposées.

Le montant de ces pénalités a été adapté le 22/10/2023 :

• 1.000€ pour une valeur cadastrale < 745 €.
• 2.000€ pour une valeur cadastrale >= 745 € et < 2.500 €.
• 3.000€ pour une valeur cadastrale >= 2.500 €.