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Arrêt de la Cour sur la preuve de la présence physique au Luxembourg en vertu de la convention préventive de double imposition 

La convention préventive de double imposition (en abrégé CDI) entre la Belgique et le Luxembourg vise à éviter la double imposition des revenus d...

Facturation électronique à partir du 01/01/2026

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises (indépendant & société) assujetties à la TVA devront envoyer et recevoir des factures é...

Cotisations sociales 2025

Cotisations sociales indépendants 2025 Les indépendants et dirigeants d’entreprise doivent payer, chaque trimestre, des cotisations sociales pour...

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Versements anticipés impôts 2025 Le Gouvernement invite chaque indépendant et société à effectuer des versements anticipés d’impôt. Bien q...

Actualité TVA à partir du 01/01/2025

Le 1er janvier 2025, la nouvelle Loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Financ...

Facture électronique

A partir du 01.01.2026, l'envoi et la réception de factures électroniques seront obligatoires pour les opérations facturées entre deux assujettis ...

Réforme de la déduction pour investissement

La loi portant des dispositions fiscales diverses du 12 mai 2024 modifie le système de la déduction pour investissement. Cette réforme concerne les...

Obligation d’inscription des associés actifs et aidants dans le secteur de la construction et du nettoyage

Depuis le 1er juillet 2024, les sociétés et les indépendants du secteur de la construction et du nettoyage sont tenus d’inscrire leurs associés ...

Démolition et reconstruction : Taux de TVA réduit

Le régime du taux de TVA réduit pour la démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’habitations était déjà d’application dans les 32 ...

Luxembourg – Modification de l’ATN pour les voitures de société

Le règlement grand-ducal du 12 mai 2022 a inséré de nouvelles règles de détermination de la valeur de l'avantage résultant de la mise à la disp...

Obligation de conservation des documents comptables prolongée à 10 ans

La loi du 20/11/2022 a prolongé la durée de conservation des documents comptables de 7 à 10 ans à partir de l'année fiscale 2023. Cela s'applique...

L’indication des prix pour les services homogènes

De manière générale, le Code de droit économique impose aux entreprises d’indiquer le prix total des biens et services offerts, c’est-à-dire ...

Frontaliers luxembourgeois – cohabitation légale également enregistrée au Luxembourg

Les partenaires qui ont conclu un partenariat à l’étranger peuvent, s'ils le souhaitent, le faire reconnaître officiellement au Luxembourg. Pour ...

Changement du régime de déductibilité pour les voitures de société

Le régime fiscal en matière de déductibilité des véhicules de société a changé depuis le 1er juillet 2023. Ces nouvelles règles s’appliquen...

ASBL – Réforme de la taxe patrimoniale

Les ASBL, ASBL internationales et fondations privées sont redevables d’une taxe annuelle appelée la taxe patrimoniale. À partir de 2024, le calcu...

Franchise TVA

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros peuvent bénéficier du régime de la fra...

Versements anticipés impôts 2024

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Liste des clients TVA et liste intracommunautaire : Obligation, même pour les assujettis franchisés

La liste annuelle des clients est une liste de tous les clients assujettis à la TVA auxquels votre entreprise a fourni des biens ou des services au c...

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Luxembourg : Changement des taux de TVA en 2024

  Comme déjà indiqué dans notre newsletter du 23. Décembre 2022, le gouvernement luxembourgeois avait réduit temporairement certains taux...

Panneaux solaires, chauffe-eaux et pompes à chaleur

  Le Conseil des ministres fédéral avait décidé en mars 2022 de réduire le taux de TVA à 6% pour la livraison avec installation, de pomp...

Obligation de retenue dans le secteur de la construction

  Si des travaux immobiliers (conformément à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 - pour plus d'informations, ...

Déclarations de chantiers dans le secteur de la construction

  L'entrepreneur exécutant ou l'entrepreneur donneur d'ordre doit communiquer à l'ONSS toutes les informations nécessaires pour évaluer l'...

Pension complémentaire

En plus de votre pension légale, que vous soyez indépendant ou dirigeant d’entreprise, vous avez la possibilité de constituer un capital de pensi...

Biens immobiliers à l’étranger – Sanctions en cas de non-déclaration

  Depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires d'un bien immobilier situé à l'étranger sont tenus de le déclarer "spontanément" au cada...

Flexi-jobs – Nouveautés à partir de 2024

Le 10 octobre 2023, le gouvernement a décidé d'étendre la possibilité d'offrir des flexi-jobs à 12 nouveaux secteurs à partir du 1er janvier 202...

Frais professionnels

Que vous exerciez votre activité en tant qu’indépendant ou en société, votre impôt est calculé sur le résultat net de vos revenus.    ...

Borne de recharge pour voiture électrique

Afin d’encourager les personnes physiques à installer une borne de recharge à domicile pour voiture électrique, une réduction d’impôt a été...

Nouveaux délais déclaration impôt

Le Ministre des Finances a décidé de modifier les délais de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes pour l’exercice d’impositio...

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Avez-vous déjà adapté les statuts de votre société à la nouvelle loi ?   Le nouveau Code des Société et Associations (CSA) est entr...

Circulaire 2022/C/62 concernant les interventions de l’employeur pour le télétravail

Sur base de la loi du 27 juin 2021, les remboursements de l’employeur de frais effectivement payés devront être mentionnés sur les fiches fiscale...

Travaux immobiliers régime TVA autoliquidation

A partir du 1er janvier 2023, tout assujetti qui facture des travaux immobiliers à un autre assujetti, avec application du régime TVA de l’autoliq...

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Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments dans les 3 régions du pays, et ce, penda...

Déduction pour investissement

La déduction pour investissement vise à encourager les indépendants et les sociétés à réaliser des investissements. Elle permet de réduire ...

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À partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises seront obligées de mettre à disposition de leurs clients un système de paiement par voie éle...

TVA 6% panneaux solaires, chauffe-eaux et pompes à chaleur

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