À partir du 1er mai 2026, l’administration fiscale belge franchit une nouvelle étape dans la modernisation de la chaîne TVA.
Voici un aperçu des principaux changements :
Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA
Dès le 1er mai 2026, vous devrez utiliser le compte suivant : BE41 6792 0036 4210.
Introduction du compte de provision TVA
L’actuel compte courant TVA sera remplacé par un compte de provision TVA.
À partir des déclarations périodiques d’avril 2026 (ou du 2ème trimestre 2026), les montants dus ou à récupérer seront inscrits sur ce nouveau compte.
Suppression du régime des vacances TVA
Le régime des « vacances TVA », qui permettait de reporter certaines obligations durant l’été, est supprimé.
Toutefois, une certaine indulgence sera accordée lors de l’application de sanctions durant la période de transition en 2026.
Gestion centralisée via MyMinfin
La gestion des crédits et des paiements TVA se fera désormais de manière centralisée via MyMinfin (https://www.minfin.fgov.be/).
Les entreprises pourront notamment :
- consulter leur compte de provision TVA ;
- suivre les paiements effectués ;
- vérifier les crédits disponibles ;
- introduire certaines demandes de remboursement.
Nouvelles règles de remboursement
Les modalités de remboursement de la TVA sont également adaptées selon deux principes :
- Le remboursement via la déclaration périodique reste limité au montant inscrit en case 72.
- L’intégralité du solde disponible sur le compte de provision peut être demandée en remboursement à tout moment via MyMinfin.
Traitement du crédit TVA au 30 avril 2026
- Aucune déclaration manquante : Le crédit est automatiquement transféré vers le nouveau compte de provision.
- Déclaration(s) manquante(s) : Les entreprises disposeront de quelques semaines pour régulariser leur situation. Ensuite, l’administration décidera si le solde est remboursé ou utilisé pour compenser des dettes ouvertes.
