Sur base de la loi du 27 juin 2021, les remboursements de l’employeur de frais effectivement payés devront être mentionnés sur les fiches fiscales des salaires des collaborateurs et des dirigeants d’entreprise à partir de 2022. Cela est nécessaire pour que ces indemnités puissent être déduites via la déclaration d’impôts de l’employeur.
Si des montants forfaitaires et/ou des frais réels ont été remboursés, ils doivent donc être mentionnés sur la fiche fiscale des salaires de l’année 2022 ! Une distinction est faite entre les 3 catégories suivantes :
- Remboursement des frais réels sur base de justificatifs.
- Remboursement des frais forfaitaires sur la base de normes sérieuses et concordantes.
- Remboursement des frais forfaitaires qui n’ont pas été établis sur base de normes sérieuses et concordantes.
Il convient de noter ici que la comptabilisation d’une dépense via le compte courant d’associé est considérée comme un remboursement de frais et doit donc être déclarée !
Le remboursement de factures émises au nom de l’employeur est exclu de cette mesure.
Dès qu’un simple ticket de caisse est remboursé ou imputé à un administrateur ou à un membre du personnel, la déclaration doit être effectuée !
Si des remboursements ont eu lieu, prenez contact avec nous ou avec votre secrétariat social !
