Comme déjà indiqué dans notre newsletter du 23. Décembre 2022, le gouvernement luxembourgeois avait réduit temporairement certains taux de TVA en 2023

• Taux normal : de 17% (2022) à 16% (2023)
• Taux intermédiaire : de 14% (2022) à 13% (2023)
• Taux réduit : de 8% (2022) à 7% (2023)
• Taux super-réduit : 3%

La mesure n’ayant pas été prolongée, les taux de TVA « standards » redeviendront d’application dès le 01er janvier 2024.

Cependant, les factures émises en 2024 ne devront pas forcément être établies avec le taux de TVA « standard ». Afin de déterminer le taux à appliquer, il convient de se référer au fait générateur et à la date d’exigibilité de la TVA.  L’exigibilité de la TVA signifie que la TVA devient formellement due et que le Trésor est en droit de réclamer la TVA à la personne redevable de son paiement.

En principe, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la livraison de biens ou la prestation de services a eu lieu. Par exception, dans l’hypothèse où l’émission d’une facture est requise, la taxe devient exigible au moment où la facture est émise ou aurait dû être émise. La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois lors duquel le fait générateur de la taxe sur l’opération a eu lieu :

• Si cette date tombe en 2023, la facture doit être émise avec le taux réduit de 2023 ;
•  Si cette date se situe en 2024, la facture doit être émise avec le taux « standard »

En pratique, il y aura donc une différence de traitement de la TVA entre les particuliers (pas de facturation obligatoire) et les professionnels (facturation obligatoire).

•  Si vous devez facturer un service réalisé avant le 31 décembre 2023 à un professionnel et que la facture est émise entre le 1er janvier 2024 et le 15 janvier 2024, le taux de TVA sera de 17%.
•  Si vous devez facturer un service réalisé avant le 31 décembre 2023 à un particulier et que la facture est émise entre le 1er janvier 2024 et le 15 janvier 2024, le taux de TVA sera de 16%.

NB : Si vous facturez des acomptes avant la réception de la livraison de biens ou l’accomplissement de la prestation de services, c’est la date d’émission de la facture d’acompte qui déterminera le taux à prendre en considération.

Toute notre équipe reste disponible si vous avez la moindre remarque ou question.

Sources : Circulaires N° 812 et N° 816 – Baisse des taux de TVA