La loi du 20/11/2022 a prolongé la durée de conservation des documents comptables de 7 à 10 ans à partir de l’année fiscale 2023. Cela s’applique aussi bien à l’impôt direct qu’à la TVA.

Plusieurs délais fiscaux ont été adaptés par cette loi. Entre autres, le délai de réclamation est désormais de 1 an et 3 jours à compter de la date de l’avis d’imposition.

Pour information, la législation comptable impose d’autres délais, qui peuvent être résumés comme suit :

• Livres légaux (grand livre, journaux auxiliaires et livre d’inventaire) : Délai = 7 ans à partir du 1er janvier de l’année suivant la clôture ;
• Pièces justificatives (y compris les factures, notes de crédit, extraits bancaires, listes d’inventaire) : Délai = 7 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la clôture ;
• Documents qui ne sont pas requis comme preuve à l’égard de tiers (y compris les documents internes) : Délai = 3 ans.

Dans certains cas, une période de conservation plus longue peut également être utile.

Nous conseillons de conserver tous les documents commerciaux ‘normaux’ pendant 10 ans après la date de clôture.

Pour les travaux immobiliers, l’obligation de conserver les documents est de 15, voire 25 ans.

La Cour de cassation précise également que, selon la législation TVA, les assujettis sont tenus de conserver tous les documents relatifs à l’activité exercée, tels que les livres de réservation et les livres de rendez-vous.

Les documents privés, comme les agendas, ne sont soumis à aucune durée légale, étant donné qu’ils ne sont jamais à communiquer à l’administration.

En cas de contrôle administratif, les livres et documents conservés doivent être disponibles à votre domicile ou siège, et non au bureau de contrôle.

Sources:

Comptabilité | SPF Finances (belgium.be)

Contrôle | SPF Finances (belgium.be)

Cour de cassation – Arrêt du 18 Janvier 2013 – Rôle n° F110151N