Si des travaux immobiliers (conformément à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 – pour plus d’informations, voir le lien ci-dessous) sont réalisés par un autre entrepreneur ou sous-traitant, il convient de vérifier avant le début de l’activité (lors de la conclusion du contrat) s’il existe des dettes fiscales et sociales, faute de quoi une responsabilité solidaire est engagée. Une autre vérification doit ensuite être effectuée à nouveau au moment du paiement.
La preuve de l’absence de dettes fiscales ou sociales doit être conservée avec les justificatifs de facture et de paiement correspondants.
Le lien suivant permet de vérifier l’obligation de retenue en saisissant le numéro d’entreprise :
Il faut tenir compte des points suivants :
- les dettes sociales : Si l’entrepreneur ou le sous-traitant a des dettes sociales, le client (donneur d’ordre) est tenu de retenir 35 % du montant de la facture (montant hors TVA) et de les verser à l’ONSS. (IBAN : BE76 6790 0001 9295 – BIC : PCHQBEBB)
- Dettes fiscales : S’il existe une dette fiscale, le donneur d’ordre, ou l’entrepreneur, est tenu de verser 15% du montant de la facture (montant hors TVA) au SPF Finances. (IBAN : BE33 6792 0023 2046 – BIC : PCHQBEBB)
Attention : cette obligation s’applique à toute forme de travaux immobiliers, pas seulement en cas de sous-traitance !
Pour plus d’informations sur ce sujet :
AVIS AUX ENTREPRENEURS DE CERTAINS TRAVAUX (A (socialsecurity.be)
