Le Conseil des ministres fédéral avait décidé en mars 2022 de réduire le taux de TVA à 6% pour la livraison avec installation, de pompes à chaleur, de panneaux solaires et de chauffe-eaux solaires jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 pour les pompes à chaleur uniquement.

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, la pompe à chaleur doit être installée sur ou à proximité immédiate d’un bâtiment d’habitation.

Sont cependant exclues les pompes à chaleur combinées avec une autre installation de chauffage qui :

•  Est, avec la pompe à chaleur, raccordée au même système hydronique commun de distribution de chaleur ;
•  Utilise une source d’énergie autre que l’électricité ;
•  Peut fonctionner à la fois séparément et simultanément ;
•  Est ou non installée en même temps que la pompe à chaleur.

À l’inverse, la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques ou de chauffe-eaux solaires sera à nouveau soumise au taux de 21% dès le 1er janvier 2024.

Cependant, certains travaux pourront toujours bénéficier du taux réduit, et ce même s’ils sont effectués en 2024, si :

• Soit la facture est émise, totalement ou en partie, en 2023 ;
• Soit le client verse un acompte en 2023.

NB : Pour les habitations de plus de 10 ans utilisées principalement à des fins privées, l’installation de panneaux solaires et chauffe-eaux est considérée comme un travail immobilier. Elle peut dès lors être facturée au taux de 6%.

Source: projet de loi programme 55k3697 du 23/11/23