A partir du 1er janvier 2023, tout assujetti qui facture des travaux immobiliers à un autre assujetti, avec application du régime TVA de l’autoliquidation, devra reprendre la mention suivante sur sa facture :

« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Est-ce une bonne nouvelle ?

Pour l’entrepreneur, c’est une bonne nouvelle !

S’il a indûment facturé avec autoliquidation de la TVA mais a repris cette mention sur sa facture, il n’est alors plus responsable du paiement de la TVA, si son client n’a pas réagi dans le mois.
C’est alors le client qui est responsable du paiement de la TVA due, des intérêts et des amendes.

En pratique, un client qui a un numéro de TVA mais qui n’introduit pas de déclarations TVA périodiques, p.ex. une petite entreprise sous régime de franchise TVA, devra obligatoirement, en cas de facturation erronée, avertir l’entrepreneur dans le mois qu’il doit recevoir une facture avec de la TVA, et non avec autoliquidation.

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