Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés et ASBL) doivent déposer une « déclaration Reprobel » afin de se conformer à la réglementation en matière de réutilisation numérique et papier d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Reprobel ?
C’est l’organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la reproduction/communication numérique et pour les reproductions papier de textes et d’images protégés par le droit d’auteur.
Votre entreprise doit-elle payer ?
Cette redevance est obligatoire pour tout utilisateur professionnel qui copie ou partage numériquement des textes et images issus d’une source numérique, ou qui les scanne, les imprime ou les photocopie. Il s’agit par exemple de littérature spécialisée, de textes scientifiques et juridiques, d’articles de presse, de photos et d’illustrations que vous enregistrez numériquement à partir d’internet ou d’une boîte mail, que vous partagez numériquement (en interne ou avec des contacts externes) ou que vous intégrez dans des présentations.
À combien s’élève cette redevance jusqu’en 2025 ?
Cela dépend de la formule. Pour une licence dite « combinée » (pack numérique et papier), le montant dépend de votre secteur et de votre nombre de membres du personnel.
Le prix minimum s’élève, pour la période 2023‑2025, à 40 € hors TVA.
Dépôt en ligne au plus tard le 30/04/2026
La déclaration Reprobel pour l’année de référence 2025 doit être déposez en ligne au plus tard le 30/04/2026.
Déclaration « nulle »
Même si vous n’avez pas besoin de licence, vous devrez en principe toujours déposer en ligne une déclaration « nulle ».
Comment faire ?
Vous devez vous connecter en ligne via https://portal.reprobel.be/
Sélectionner « compléter ma déclaration » et suivre les étapes :
- Compléter votre profil
- Type de déclaration : choisir option 2 « déclaration de reprographie (papier uniquement) »
- Photocopies : sélectionner « déclaration sur base du volume » et déclarer 0 (3x)
- Impression : déclarer 0 (3x)
- Validation : à payer 0,00 €
