La loi-programme du 30 mai 2026 (publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026) apporte des modifications importantes à deux régimes fiscaux avantageux fréquemment utilisés par les dirigeants de PME :
- la réserve de liquidation
- le régime VVPRbis
Nous souhaitons vous en informer afin que vous puissiez adapter votre stratégie de distribution en conséquence.
1. Réserve de liquidation
La réserve de liquidation permet aux petites sociétés de mettre des bénéfices en réserve en payant une cotisation spéciale de 10 % à l’impôt des sociétés.
Ces réserves peuvent ensuite être distribuées sous forme de dividendes à un taux de précompte mobilier réduit, à condition de respecter un délai d’attente.
Pour les réserves constituées à partir des exercices clôturant le 31 décembre 2025 ou après, le taux de précompte mobilier applicable après le délai d’attente de 3 ans passe de 6,5 % à 9,8 %.
| Situation | Délai d’attente | Taux PM | Charge fiscale totale |
| Réserves constituées jusqu’au 31/12/2024 | 5 ans | 5 % | ~14,5 % |
| Réserves constituées jusqu’au 31/12/2024 | 3 ans | 6,5 % | ~16 % |
| Réserves constituées à partir du 31/12/2025 | 3 ans | 9,8 % | ~18 % |
| Distribution lors de la liquidation (toutes réserves) | — | 0 % | 10 % |
À noter : les réserves déjà constituées avant le 31/12/2024 restent soumises à l’ancien régime.
Par ailleurs, toute modification de date de clôture effectuée depuis le 24/11/2025 dans le but d’éviter la hausse sera sans effet fiscal.
Une nouvelle mesure anti-abus entre en vigueur le 1er juillet 2026 : l’exonération de précompte mobilier lors de la liquidation de la société sera refusée si le bénéficiaire exerce, dans les 3 ans suivant la liquidation, une fonction de dirigeant dans une société ayant une activité similaire.
2. VVPRbis
Le régime VVPRbis permet aux petites sociétés de distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier, à condition que les actions aient été émises en numéraire après le 1er juillet 2013 et que la société respecte certaines conditions de capital libéré.
Le délai d’attente se calcule à partir de l’année de constitution de la société.
À partir du 1er juillet 2026, le taux applicable dès la 3e année passe de 15 % à 18 %.
| Année de distribution | Taux PM avant 01/07/2026 | Taux PM à partir du 01/07/2026 |
| Année de constitution + 1 an | 30 % | 30 % |
| Année de constitution + 2 ans | 20 % | 20 % |
| Année de constitution + 3 ans et suivantes | 15 % | 18 % |
Les dividendes mis en paiement avant le 1er juillet 2026 restent soumis au taux de 15 %.
Le régime VVPRbis demeure néanmoins plus avantageux que le taux ordinaire de précompte mobilier de 30 %.
Notre conseil
Ces modifications impactent directement la planification de vos distributions de dividendes.
Si vous envisagez une distribution dans les prochains mois, nous vous recommandons de nous contacter afin d’analyser ensemble la stratégie la plus adaptée à votre situation, en tenant compte des délais d’attente et des nouveaux taux applicables.
Notre équipe reste bien entendu à votre disposition pour toute question complémentaire.
