Modification des critères d’accès au taux réduit à l’impôt des sociétés
Pour rappel, les petites sociétés bénéficient d’un taux réduit à l’impôt des sociétés de 20 % (au lieu du taux plein de 25 %) sur la première tranche de 100.000 € de résultat imposable, à condition de respecter plusieurs critères cumulatifs fixés par l’article 215 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). La loi du 15 juillet 2026 modifie deux points précis de cet article 215 liés à la rémunération du dirigeant d’entreprise, à partir de l’exercice d’imposition 2027.
/!\ Ces deux mesures sont déjà effectives en 2026: elles s’appliquent dès l’exercice comptable 2026 (imposition 2027).
Modification n° 1 — Article 215, alinéa 3, 4° CIR 92 : la rémunération minimale du dirigeant augmente
Le seuil de rémunération minimale à verser à au moins un dirigeant passe de 45.000 € à 51.000 € (montant indexé) pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), réévalué chaque année.
Deux exceptions essentielles à retenir :
- Exonération pendant les 4 premières années : cette condition de rémunération minimale ne s’applique qu’à partir de la 5ème période imposable suivant la constitution de la société.
- Règle du bénéfice inférieur : si le résultat imposable est inférieur au seuil de 51.000 €, il suffit que la rémunération du dirigeant soit au moins égale à ce résultat imposable.
Sanctions en cas de non-respect (hors ces deux exceptions) : perte du taux réduit (retour au taux plein de 25 %) et cotisation distincte de 5 % sur le montant manquant.
Modification n° 2 — Article 215, alinéa 3, 5° CIR 92 : les avantages de toute nature excessifs
Sont exclues du taux réduit les sociétés qui allouent à leurs dirigeants une part excessive d’avantages de toute nature (voiture de société, logement, prêts avantageux, etc.).
Le seuil est fixé à 20 % de la rémunération imposable totale du dirigeant. Un dépassement fait perdre le taux réduit à l’ensemble de la société, sans exception liée à l’ancienneté.
Tableau de synthèse
| Critère | Base légale | Avant | Après (REV 2026 EXI 2027) | Exceptions |
|---|---|---|---|---|
| Rémunération minimale dirigeant | Art. 215, al. 3, 4° CIR 92 | 45.000 € (fixe) | 51.000 € (indexé) |
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| Avantages de toute nature | Art. 215, al. 3, 5° CIR 92 | Pas de plafond spécifique lié au taux réduit | Max 20 % de la rémunération imposable totale | Aucune exception d’ancienneté |
Sources
