À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises (indépendant & société) assujetties à la TVA devront envoyer et recevoir des factures électroniques structurées.
Le 14 juillet 2025, l’arrêté royal tant attendu a été publié, précisant les exigences techniques pour l’obligation de facturation électronique en Belgique.
Cet arrêté fixe les normes techniques en matière de sémantique, de syntaxe et de transmission des factures électroniques.
Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA mais vous ne travaillez que pour des clients particuliers ? Cette obligation ne s’applique pas aux factures envoyées à des clients particuliers.
Toutefois, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs. Vous devrez donc adapter votre système à cet effet pour le 1er janvier 2026.
Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA et vous travaillez avec les pouvoirs publics ? Cette obligation s’applique déjà depuis le 1er mars 2024.
Quel impact sur les factures envoyées ?
Jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez envoyer à vos clients à la fois des factures papier (ou PDF) et des factures électroniques structurées (moyennant l’accord du client).
À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B).
Vous pourrez envoyer à vos clients une version papier (ou PDF) de la facture, mais la facture électronique structurée sera la seule facture légalement conforme.
Quel impact sur les factures reçues ?
Jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez déduire la TVA sur vos factures professionnelles qu’elles soient reçues en papier (ou PDF) et/ou en format de factures électroniques structurées.
À partir du 1er janvier 2026, vous ne pourrez déduire la TVA sur vos factures professionnelles que sur les factures reçues au format électronique structurée.
Qu’est-ce qu’une facture électronique structurée ?
Il s’agit d’une facture électronique qui est établie, envoyée et reçue dans une forme électronique structurée.
Les factures électroniques structurées doivent respecter les normes sémantiques et syntaxiques européennes (norme européenne).
Les factures électroniques structurées doivent systématiquement pouvoir être envoyées et reçues via le réseau PEPPOL.
Comment vous préparer ?
Que ce soit pour envoyer mais aussi pour recevoir vos factures, votre logiciel de facturation et de comptabilité devra être connecté de manière sécurisée avec le réseau PEPPOL.
Nous utilisons le logiciel HORUS pour votre comptabilité, ce logiciel est connecté à l’application FALCO, qui est une solution simple et sécurisée pour la facturation électronique.
L’application FALCO est certifiée comme point d’accès à PEPPOL, elle permet déjà d’envoyer et de recevoir des factures électroniques structurées.
Vous devez simplement activer la liaison avec PEPPOL depuis votre application FALCO.
Sanctions
L’arrêté royal publié le 14/07/2025 introduit de nouvelles sanctions pour les redevables qui ne disposent pas des moyens techniques nécessaires pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées.
Cette infraction sera sanctionnée par une amende qui augmente en cas de récidive (délai de 3 mois) :
- première infraction : 1 500,00 € ;
- deuxième infraction : 3 000,00 € ;
- infractions suivantes : 5 000,00 €.
Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter !
Sources :
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-facturation
