Selon la législation belge, tout contrat de location d’un bien immobilier doit être enregistré auprès de l’administration fiscale conformément aux dispositions du Code des droits d’enregistrement. Cette obligation s’applique tant aux baux d’habitation qu’aux baux commerciaux ou mixtes. 

L’enregistrement vise à conférer une date certaine au contrat et à permettre la perception de droits d’enregistrement, dont le montant varie en fonction du type de bail et de la destination du bien immobilier.  

Par ailleurs, la loi impose également l’enregistrement des états des lieux annexés au contrat de location ainsi que la production de certaines annexes obligatoires, notamment les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.  

L’obligation d’enregistrement incombe exclusivement au bailleur, qui doit enregistrer le contrat dans les deux mois suivant sa signature, sous peine d’une amende fiscale minimale de 25 euros pour les baux d’habitation. Si le contrat n’est pas enregistré dans ce délai, le locataire peut également résilier le contrat de location, sans respecter le délai de préavis, ni payer d’indemnité. 

Les frais d’enregistrement tardif sont exclusivement à charge du bailleur et toute clause contractuelle visant à répercuter ces frais sur le locataire est nulle et non avenue.