A partir du 1er juillet 2022, les conditions d’application de la TVA pour la location de logements meublés avec services supplémentaires sont modifiées.
En principe, la location de biens immeubles par nature (comme une maison, un appartement ou un gîte) est exemptée de TVA.
Un certain nombre d’exceptions déroge à ce principe, telle que la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants.
Jusqu’au 30 juin 2022, vous ne devez facturer la TVA que si, en plus de (1) l’accueil des hôtes, vous fournissez systématiquement à tous les hôtes au moins un des services supplémentaires suivants :
(2) entretien et nettoyage réguliers pendant le séjour ;
(3) fourniture et changement du linge de maison pendant le séjour ;
(4) fourniture du petit-déjeuner.
A partir du 1er juillet 2022, l’accueil des hôtes ne sera plus une condition nécessaire pour l’application de la TVA. Vous devrez facturer 6% de TVA en cas de location meublée de moins de trois mois avec au moins un des services suivants fourni :
(1) l’accueil physique des hôtes ;
(2) la fourniture du linge de maison (et, pour les séjours de plus d’une semaine, le remplacement de ce linge au moins une fois par semaine) ;
(3) la fourniture quotidienne du petit-déjeuner.
La TVA s’applique aussi si vous faites exécuter ces services par un tiers (une agence de location).
Vous ne pourrez éviter la facturation de la TVA que si par exemple vous travaillez avec une boîte à clés (pas d’accueil physique des invités) et que les invités apportent leur propre linge de maison.
Si, dorénavant, vous êtes soumis à la TVA, vous devez demander un numéro de TVA avant le 1er juillet 2022 en envoyant le formulaire 604A. Vous devez également déposer des déclarations TVA trimestrielles.
Toute notre équipe reste disponible si vous avez la moindre remarque ou question.
Source
