TVA 6% travaux immobilier – Fin attestation

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire que le client remette une attestation à l’entrepreneur pour justifier l’application du taux réduit de TVA de 6% sur les travaux immobiliers. En raison de la charge administrative pour l’obtention d’une telle attestation le législateur a supprimé cette attestation et l’a remplacée par une mention à indiquer sur la facture.

 

Conditions

Les travaux immobiliers doivent être effectués à un bâtiment qui est utilisé (ou destiné à l’être) pour 50% au moins comme logement privé. En outre, le logement en question doit être utilisé depuis au moins dix ans.

 

Jusqu’au 31 décembre 2021

L’entrepreneur ne pouvait appliquer le taux de 6 % que s’il faisait signer au particulier une attestation dans laquelle celui-ci déclarait que toutes les conditions requises sont remplies. Sans une telle attestation, le taux de 21 % devait être appliqué.

 

Depuis le 1er janvier 2022

Une déclaration détaillée sur la facture suffit. L’entrepreneur doit reprendre la déclaration suivante sur sa facture :

Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ; (2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

 

Période transitoire jusqu’au 30 juin 2022

Une période transitoire est prévue, les attestations TVA pouvant encore être utilisées jusqu’au 30 juin 2022, à la place de la déclaration sur facture. À compter du 1er juillet 2022, la déclaration sur facture sera obligatoire pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit de 6%.

 

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