Le 25 novembre 2021 le projet de loi du Ministre des Finances concernant le verdissement des véhicules d’entreprise (*) a été définitivement approuvé. Il s’agit d’un virage important de la fiscalité automobile vers la décarbonisation. L’objectif du Gouvernement est qu’à partir de 2026 tous les nouveaux véhicules d’entreprise soient sans émission de gaz à effet de serre. Afin de se préparer à ce changement plusieurs mesures transitoires sont prévues.
(*) Le terme « entreprise » concerne tous les indépendants personnes physiques et toutes les sociétés personnes morales.
MISE A JOUR
Au printemps 2025, l’accord du gouvernement ARIZONA et le projet de loi qui était sur la table du gouvernement au printemps dernier prévoyaient que les frais liés aux PHEV resteraient déductibles plus longtemps que ne le prévoyait la réglementation de la loi dite « de verdissement ».
Fin juin 2025, le gouvernement a toutefois décidé que l’assouplissement ne s’appliquerait qu’aux indépendant (à confirmer), et donc pas aux sociétés, car son application était inacceptable pour la Commission européenne.
En pratique ?
Véhicule thermique et hybride acheté, prise en location ou en leasing
- avant le 31 décembre 2025 conservation du régime fiscal actuel mais diminution progressive du maximum déductible à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% en 2028 (*) ;
- A partir du 1er janvier 2026 plus aucune déduction possible.
(*) Pour les véhicules hybrides, limitation de la déduction des frais d’essence et de diesel à 50% dès 2025.
Véhicule électrique acheté, pris en location ou en leasing
- En 2026 déduction à 100% (*) ;
- En 2027 déduction à 95% ;
- En 2028 déduction à 90% ;
- En 2029 déduction à 82,5% ;
- En 2030 déduction à 75% ;
- En 2031 déduction à 67,5% ;
(*) L’année d’acquisition détermine le taux de déduction fiscale du véhicule durant toute la période de détention dans l’entreprise.
