Comme nous l’avions indiqué dans notre newsletter du 19/12/2024, les règles et procédures relatives à la TVA ont changé à partir de l’année 2025. 

Une partie des nouvelles règles s’appliquaient déjà à partir du 1er janvier 2025. Par la circulaire 2025/C/6 du 27 janvier 2025, l’administration tente de synthétiser les conséquences de la loi du 12 mars 2023 pour les entreprises. 

La circulaire prévoit une mise en œuvre progressive de la loi, avec une période de transition qui ne court pas jusqu’au 1er mai 2025, mais bien jusqu’au 1er octobre 2025. 

La circulaire décrit les nouveaux délais de dépôt, entre autres, pendant les vacances d’été, ainsi que la réglementation concernant l’application des amendes. 

Paiements jusqu’au 30 septembre 2025 

Dans une première phase de transition, jusqu’au 30 septembre 2025, l’ancien numéro de compte reste d’actualité. Le solde d’impôt résultant de la déclaration TVA déposée doit toujours être versé sur le compte BE22 6792 0030 0047 de la «TVA Recettes» à Bruxelles. Pendant cette phase transitoire, l’assujetti continue à utiliser la communication structurée qui lui a été communiquée par l’administration sur l’accusé de réception de sa déclaration déposée. 

Paiements à partir du 1er octobre 2025 

Les impôts et les amendes doivent être payés à partir du 1er octobre sur le compte BE41 6792 0036 4210 du « Centre de paiement – Compte central de TVA ». 

Lors du paiement, il faut utiliser la communication établie par le SPF Finances, basée sur le numéro d’entreprise.