En Belgique, les entreprises et associations ont l’obligation légale de déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (BNB). Ce dépôt doit impérativement respecter certaines échéances: 

Délais à respecter pour le dépôt sont: 

• Les comptes doivent être déposés dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale. 
• Cette approbation devant intervenir au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, le dépôt doit donc avoir lieu au plus tard dans les sept mois suivant la fin de l’exercice comptable. 

Pourquoi le dépôt dans les délais est-il essentiel ? 

• Obligation légale : Le dépôt dans les délais est une exigence réglementaire incontournable. 
• Transparence et crédibilité : Une publication ponctuelle renforce la confiance des banques, fournisseurs, investisseurs et autres parties prenantes. Elle témoigne du sérieux et de la bonne gestion de l’entreprise. 
• Utilité économique et statistique : Les données collectées par la BNB sont utilisées pour des analyses économiques, décisions politiques et rapports internationaux. Elles contribuent à la compréhension de la santé économique du pays, ce qui leur confère une portée sociétale. 

Conséquences du non-respect des délais 

1. Sanctions pénales 

Les dirigeants (administrateurs, gérants, etc.) encourent des amendes allant de 400 € à 80.000 €, ainsi que des peines de prison d’un mois à un an. Dans certains cas, une responsabilité solidaire entre administrateurs peut être engagée. 

2. Sanctions civiles 

En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif, le dommage subi par un tiers est présumé être la conséquence directe de cette négligence. Cela implique un renversement de la charge de la preuve, càd. qu’il appartienne alors à la direction de démontrer que l’absence de dépôt n’a pas causé le préjudice invoqué. 

3. Sanctions judiciaires 

Un tribunal peut prononcer la dissolution judiciaire d’une société si les comptes ne sont pas déposés. Cette procédure peut être engagée par toute personne intéressée, le ministère public ou la Chambre des entreprises en difficulté (CED). 

4. Sanctions financières – Suppléments pour dépôt tardif 

À partir du 1er janvier 2025, des frais supplémentaires seront appliqués en cas de dépôt tardif. Ces montants visent à couvrir les frais de détection et de suivi des entreprises en difficulté : 

• À partir du 9e mois après la clôture de l’exercice : 
  • 148 € pour les petites sociétés (schéma micro ou abrégé) 
  • 492 € pour les autres sociétés 

• Du 10e au 12e mois : 
  • 222 € (petites sociétés) 
  • 737 € (autres sociétés) 

• À partir du 13e mois : 
  • 443 € (petites sociétés) 
  • 1.474 € (autres sociétés) 

Ces suppléments sont perçus en même temps que les frais de publication des comptes, puis reversés au Service public fédéral Finances. 

Les sanctions en cas d’absence de publication ou de publication tardive des comptes annuels – Blog ITAA