Synthèse — Nouvelle chaîne TVA (à partir du 1er mai 2026)
Service Public Fédéral Finances — Guide pratique
Ce qui change fondamentalement
L’ancien compte courant TVA est remplacé par un compte-provisions TVA. C’est le changement central de cette réforme. Pour les assujettis qui déclarent et paient dans les délais, l’impact reste limité : le processus demeure largement automatisé.
Le nouveau compte bancaire
Tous les paiements et provisions doivent désormais être effectués sur le compte :
BE41 6792 0036 4210 (TVABTW)
avec votre communication structurée habituelle (basée sur votre numéro d’entreprise).
Jusqu’au 31 décembre 2026, les paiements effectués sur l’ancien compte sont automatiquement redirigés vers le nouveau. Passé cette date, cette tolérance disparaît.
Provisionner
Le mécanisme de provision anticipée est conservé, mais s’effectue désormais sur ce nouveau compte. Deux façons d’alimenter votre compte-provisions :
- Virement bancaire sur BE41 6792 0036 4210
- En ne demandant pas le remboursement de vos crédits TVA : ceux-ci sont automatiquement basculés sur le compte-provisions avant l’échéance de votre prochaine déclaration
Le SPF Finances utilise ensuite automatiquement ces provisions pour régler vos déclarations à l’échéance.
Vos provisions sont consultables à tout moment sur MyMinfin → Mes paiements → Gérer mes provisions.
Point de vigilance — transition : si vous n’avez pas demandé le remboursement lors de votre déclaration de mars ou du 1er trimestre, les montants disponibles sur votre ancien compte courant seront transférés automatiquement vers le compte-provisions avant le 20 mai 2026.
Déclarer et payer — les délais ne changent pas
| Type d’assujetti | Date limite de déclaration et de paiement |
|---|---|
| Mensuel | 20 du mois suivant la période |
| Trimestriel | 25 du mois suivant la période |
Être remboursé — une procédure en deux volets distincts
C’est un changement important à bien assimiler. Il existe désormais deux demandes séparées :
1. Remboursement via la déclaration TVA Cochez la case remboursement comme habituellement. Seul le crédit issu de cette déclaration sera remboursé (plus le solde du compte courant comme avant).
- Mensuel : remboursé fin du 2e mois suivant la période
- Trimestriel : remboursé fin du 3e mois suivant la période
2. Remboursement du compte-provisions Demande distincte à introduire sur MyMinfin → Gérer mes provisions → Demander le remboursement de mes provisions, à tout moment.
- Demande entre le 1er et le 15 du mois → remboursement fin du même mois
- Demande entre le 16 et le 31 du mois → remboursement le 15 du mois suivant
Attention : en cas de dettes en cours, le montant sera d’abord affecté à leur apurement avant tout remboursement.
En cas de difficultés — les sanctions
Déclaration tardive ou non-déposée
| Situation | Amende |
|---|---|
| Dépôt tardif | 100 € / mois de retard, max 500 € |
| Non-dépôt (1re infraction) | 500 € |
| Non-dépôt (2e infraction) | 1 250 € |
| Non-dépôt (3e infraction) | 2 500 € |
| Non-dépôt (4e infraction et +) | 5 000 € |
En cas de non-dépôt persistant, le SPF Finances établit une déclaration de substitution (dette minimum de 2 100 €). Vous disposez d’un mois pour introduire votre propre déclaration.
Paiement tardif ou absent
| Situation | Amende |
|---|---|
| Déclaration déposée à temps, non payée | 5 % de la taxe due |
| Déclaration déposée en retard, non payée | 10 % de la taxe due |
| Déclaration de substitution définitive | 15 % de la taxe due |
Des intérêts de retard s’ajoutent en cas de non-paiement dans les délais. Si la dette n’est pas régularisée, elle est inscrite sur un titre exécutoire et des procédures de recouvrement sont engagées. Le paiement doit alors être effectué sur un compte différent : BE42 6792 0000 0054.
En résumé — les 3 réflexes à adopter
- Mettre à jour son ordre de virement vers BE41 6792 0036 4210
- Distinguer la demande de remboursement via déclaration et celle via le compte-provisions
- Déposer toujours sa déclaration, même en retard : cela limite systématiquement les sanctions
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