Le régime VVPRbis permet aux petites sociétés, sous certaines conditions, de distribuer des dividendes avec un taux de précompte mobilier réduit. Au lieu du taux normal de 30 %, un taux réduit peut être appliqué si certaines exigences sont respectées. 

Réglementation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 

Jusqu’à la fin de l’année 2025, les taux suivants s’appliquent : 

• 15 % de précompte mobilier si le dividende est distribué à partir du troisième exercice comptable suivant un apport en capital ; 
• 20 % si la distribution a lieu au cours du deuxième exercice ; 
• 30 % si elle intervient avant la deuxième année. 

Seules les petites sociétés à responsabilité limitée belges, qui sont constitués après le 01.07.2013, peuvent bénéficier de ce régime. Pour profiter du système actuel, le capital de la société doit avoir été libéré au plus tard le 31 décembre 2025. 

Modifications à partir du 1er janvier 2026 

La réforme introduite par la loi du 18 juillet 2024 prévoit plusieurs changements. 

Pour les apports en capital effectués à partir du 1er janvier 2026, le taux intermédiaire de 20 % est supprimé. Il ne restera que deux taux applicables : 

• 15 % si la distribution a lieu à partir du troisième exercice comptable ; 
• 30 % en cas de distribution plus précoce. 

L’application de ce régime est soumise à certaines conditions. Pour toute question, veuillez contacter l’équipe de Confiancia ! 

Source : Le Moniteur du 29.07.2025 a publié la Loi-programme (1) du 18.07.2024.