Le gouvernement belge confirme, dans son accord de gouvernement, son engagement dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie neutre en carbone au travers d’une réforme fiscale.

Le Législateur a récemment décidé d’exclure le taux réduit de TVA de 6% pour la livraison et l’installation d’éléments constitutifs de la partie spécifique de chaudières alimentées par des combustibles fossiles (en ce compris les brûleurs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière). Cette exclusion vise tant les opérations de rénovation de logements privés de plus de 10 ans que les travaux s’inscrivant dans un projet de démolition/reconstruction.

Concrètement, le taux de TVA applicable à la livraison et l’installation de systèmes de chauffage utilisant des combustibles fossiles est passé à 21% depuis le 29 juillet 2025.

Cette hausse de TVA ne concerne PAS :

• La partie des éléments non spécifiques au système de chauffage fonctionnant avec des combustibles fossiles (c’est-à-dire les éléments pouvant être intégrés dans un système de chauffage non alimenté par des combustibles fossiles ; ex : canalisations d’eau, composants de chauffage par le sol, vannes thermostatiques, etc.)
• Les prestations de réparation et d’entretien (même portant sur les éléments spécifiques à une chaudière fonctionnant aux combustibles fossiles).

En cas d’application d’un prix global portant en partie sur des opérations désormais exclues du taux réduit, une ventilation (entre 6% et 21%) devra être opérée selon la valeur normale.

À défaut, le taux de 21% s’appliquera sur le tout.

Mesure transitoire pour les contrats en cours

Afin d’atténuer l’impact de ce changement, les Autorités ont prévu une mesure transitoire pour les contrats en cours. Le taux de 6% est maintenu si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. Le contrat (*) relatif aux travaux immobiliers a été conclu au plus tard le 28/07/2025 ;
2. L’exigibilité de la TVA sur ces opérations interviendra au plus tard le 30/06/2026 (leur facturation)

(*) Concernant la date du contrat, l’Administration fiscale acceptera les preuves suivantes :

• Un devis signé pour accord par le client au plus tard le 28/07/2025 (est admis l’envoi par e-mail du devis signé par le client au plus tard le 28/07/2025) ;
• Un contrat signé par les parties au plus tard le 28/07/2025 ;
• Un justificatif de paiement relatif à un paiement effectué par le client au plus tard le 28/07/2025 (sous réserve que ce justificatif de paiement fasse explicitement référence au devis ou au contrat concerné) ;
• Une facture (d’acompte) émise au plus tard le 28/07/2025 (suffisamment détaillée pour justifier l’application du taux de TVA de 6%).

À défaut de respecter ces conditions, la mesure transitoire ne sera pas éligible et le taux de 21% s’appliquera.

Source : SPF Finances – Circulaire n°2025/C/47 du 28 juillet 2025