A partir du 01.01.2026, l’envoi et la réception de factures électroniques seront obligatoires pour les opérations facturées entre deux assujettis à la TVA belges. 

Les assujettis seront tenus d’envoyer et/ou de recevoir des factures électroniques structurées via le réseau Peppol et la norme Peppol BIS. Les factures papier et les factures dans des formats non structurés (par exemple PDF) ne seront pas autorisées. 

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?  

Dans la législation la TVA, il existe deux types de factures électroniques reconnues, qui ont la même valeur juridique qu’une facture papier :  

• la facture électronique « ordinaire » : il s’agit par exemple d’une facture au format PDF, dont la structure et la mise en page sont libres, pour autant que les mentions obligatoires soient indiquées.  
• la facture électronique structurée. Celle-ci sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les opérations entre deux assujettis belges (B2B). 

Qu’est-ce qu’une facture électronique structurée ?  

Il s’agit d’une facture électronique qui est établie, envoyée et reçue sous une forme électronique structurée. Cela permet son traitement automatique et électronique.  Ce type de facture sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour les opérations entre deux entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). 

Les factures doivent être établies au format BIS Peppol. Cette disposition s’applique déjà aux transactions entre les entreprises et les autorités publiques (B2G). 

Les factures électroniques structurées doivent être systématiquement envoyées et reçues via le réseau Peppol.  

Les factures PDF sont-elles encore légales ?  

Les factures PDF sont encore légales dans toutes les situations jusqu’au 31 décembre 2025.  

À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour toutes les opérations entre entreprises belges assujetties à la TVA.  

Incitation fiscale  

Les frais en lien avec l’envoi et la réception de factures électroniques sont déductibles à 120% pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. 

Source: https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-facturation/qu-est-ce-que-facture-electronique