La Chambre des Députés Luxembourgeois a voté le 26 octobre 2022 la réduction temporaire du taux de TVA applicable au Grand-Duché du Luxembourg.

A partir du 1er janvier 2023, les taux de TVA «normal», «intermédiaire» et «réduit» seront abaissés de 1% et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

En pratique les taux de TVA seront les suivants :

• Taux normal baisse de 17% à 16% ;
• Taux intermédiaire baisse de 14% à 13% ;
• Taux réduit baisse de 8% à 7% ;
• Taux super réduit reste à 3%.

Quel taux de TVA appliquer pour des prestations qui ont eu lieu en 2022 mais qui sont facturées en 2023 ?

Le taux applicable est le taux en vigueur au moment où la taxe devient exigible. L’exigibilité de la TVA signifie que la TVA devient formellement due et que le Trésor est en droit de réclamer la TVA à la personne redevable de son paiement.

Le taux applicable à une livraison de biens ou à une prestation de services est celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire au moment où la livraison de  biens ou la prestation de services est effectuée.

Par exception, dans l’hypothèse où l’émission d’une facture est requise, la taxe devient exigible au moment où la facture est émise ou aurait dû être émise. La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois lors duquel le fait générateur de la taxe sur l’opération a eu lieu.

En pratique, il y aura donc une différence de traitement de la TVA entre les particuliers (pas de facturation obligatoire) et les professionnels (facturation obligatoire).

• Si vous devez facturer un service réalisé avant le 31 décembre 2022 à un professionnel et que la facture est émise entre le 1er janvier 2023 et le 15 janvier 2023, le taux de TVA sera de 16%.
• Si vous devez facturer un service réalisé avant le 31 décembre 2022 à un particulier et que la facture est émise entre le 1er janvier 2023 et le 15 janvier 2023, le taux de TVA sera de 17%.

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