1. Principe général

Un assujetti belge qui réalise uniquement des opérations taxées a, en principe, droit à la déduction intégrale de la TVA grevant ses achats de biens et services utilisés pour cette activité économique.

2. Conditions de fond

La TVA n’est déductible que si :

• vous êtes assujetti agissant en tant que tel (activité économique professionnelle) ;
• les biens et services sont fournis par un autre assujetti et la TVA est légalement due ;
• ces biens et services sont effectivement utilisés pour vos opérations taxées (ou assimilées ouvrant droit à déduction).

3. Conditions de forme

Pour exercer la déduction, vous devez :

• détenir une facture comportant toutes les mentions obligatoires (identité, numéro de TVA, date, base imposable, taux, montant de TVA, description suffisamment précise des biens ou services) ;
• porter la TVA en déduction dans votre déclaration au plus tard avant la fin de la 3e année civile suivant l’année où la taxe est devenue exigible (délai de forclusion).

4. Limitations spécifiques

Même si vous ne faites que des opérations taxées, certaines dépenses restent soumises à des limites de déduction légales, notamment :

• les dépenses de véhicules automobiles à usage mixte (plafond légal de 50 % et limitation à l’usage professionnel) ;
• les dépenses à usage mixte privé/professionnel, pour lesquels seule la partie professionnelle est déductible.
• les dépenses non professionnelles (cadeaux, restaurants, vêtements, etc.) sont exclues du droit à déduction ;

5. Jurisprudence européenne

Par un arrêt rendu le 11 février  2026, la Cour de justice de l’Union européenne, confirme le principe de la prééminence du fond sur la forme lors de l’exercice du droit à déduction.

Le droit à déduction de TVA exercé sur la base d’une facture irrégulière ne doit pas nécessairement aboutir à un rejet, par l’administration, du droit à déduction de l’assujetti.

Lorsque la facture présentée par l’assujetti est irrégulière et/ou incomplète, l’administration évaluera, le droit à déduction :

• sur la base d’une facture rectifiée et/ou
• en combinaison avec des pièces justificatives complémentaires

Exemple : Vous achetez du matériel professionnel et votre fournisseur vous envoi la facture par email (ou papier) sans l’envoyer par PEPPOL alors que vous êtes bien connecté.

La condition de forme n’est pas respectée car vous n’avez pas reçu la facture électronique via PEPPOL mais la condition de fonds est respectée si la facture reçue comprends toutes les mentions légales.

Vu que la condition de fond l’emporte sur la condition de forme, vous pourrez déduire la TVA mais nous vous conseillons d’exiger au fournisseur qu’il renvoi la facture de manière électronique via PEPPOL afin d’être 100% en ordre.

Sources

• Article 168 de la directive 2006/112/CE
• Article 45 du Code TVA
• Article 3, § 1er, 1° de l’AR n° 3 du Code TVA
• Article 5 de l’AR n° 1 du Code TVA