Le 25 mars 2022 le Conseil des ministres fédéral a approuvé l’arrêté royal réduisant la TVA à 6 % pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires.
A partir du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, pour les habitations de moins de 10 ans, le taux réduit de 6% sera applicable aux travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de :
- Panneaux solaires photovoltaïques ;
- Panneaux solaires thermiques et chauffe-eaux solaires ;
- Pompes à chaleur (*).
(*) Seules les pompes à chaleur destinées au chauffage de l’habitation et/ou à la production d’eau chaude sanitaire peuvent être envisagées. Les pompes à chaleur destinées uniquement au refroidissement ne sont pas envisagées.
L’application du taux réduit est soumise aux conditions suivantes :
- Les opérations sont fournies et facturées à un consommateur final càd à un particulier ;
- Les opérations sont effectuées à un bâtiment d’habitation utilisé comme logement privé;
- Les opérations sont effectuées à un bâtiment d’habitation occupé depuis moins de dix ans;
- Les installations techniques doivent répondre aux critères Européens en termes d’émissions ;
- La facture émise par le prestataire doit porter la mention suivante:
« Taux de T.V.A. : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Le taux réduit n’est en aucune façon applicable aux opérations visées au paragraphe 1er relatives à des installations techniques qui assurent exclusivement l’approvisionnement en énergie ou en chaleur d’éléments de l’habitation qui ne sont pas utilisés pour le logement au sens strict tels que des piscines, saunas et installations similaires. »
Il est bon de noter que la simple livraison sans installation reste soumise à 21% de TVA.
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