Le 1er janvier 2025, la nouvelle Loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des nouveautés qui seront introduites progressivement à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au début de l’année 2026.

La nouvelle réglementation s’applique déjà à toutes les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2025 et donc en pratique :

• Les déclarations mensuelles de décembre 2024 doivent être déposées et payées pour le 20/01/2025
• Les déclarations trimestrielles du 4ème trimestre 2024 doivent être déposées et payées pour le 25/01/2025

Qu’est-ce qui change ?

Nouveaux délais

• Les déclarations mensuelles doivent être déposées et payées pour le 20 du mois suivant
• Les déclarations trimestrielles doivent être déposées et payées pour le 25 du mois suivant

Suppression de la possibilité de dépôt d’une déclaration périodique corrective

• Il n’est plus possible de déposer une déclaration périodique corrective après la date légale limite de dépôt
• Si toutefois vous constatez une erreur matérielle après l’expiration du délai légal de dépôt, vous indiquez la correction dans la prochaine déclaration à déposer

Introduction d’un délai de réponse pour les demandes de renseignements

• Lorsque l’Administration envoi une demande de renseignements en matière de TVA, vous devez désormais répondre dans un délai d’un mois
• Cette période peut être prolongée pour de justes motifs ou réduite à 10 jours si les droits du Trésor sont en péril ou dans le cadre du contrôle d’un crédit TVA

Introduction de la proposition de déclaration de substitution

• Si vous ne déposez pas votre déclaration TVA dans d’un délai de 3 mois suivant la période de déclaration, l’Administration établira une proposition de déclaration de substitution
• Le montant de la TVA à payer sera calculé sur le montant de TVA le plus élevé dû au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2.100,00 €

Amendes adaptées

• Amende pour dépôt tardif :
  • • 100,00 € par mois de retard avec un maximum de 500,00 €
• Amende pour non dépôt :
  • • 1er infraction : 500,00 €
    • 2ème infraction : 1.250,00 €
    • 3ème infraction : 2.500,00 €
    • chaque infraction supplémentaire : 5.000,00 €
• Amende pour non-paiement ou retard de paiement (hors intérêts de retard de 8% /an) :
  • • Déclaration déposée dans le délai : 5 % de la TVA due
    • Déclaration déposée en retard : 10 % de la TVA due
    • Déclaration de substitution : 15 % de la TVA due

Le compte provision TVA remplace le compte courant TVA

• Mise en application à partir du 1er mai 2025

Gestion simplifiée via MyMinfin

• Mise en application durant le second semestre 2025

Règles adaptées pour les remboursements TVA

• Le montant réclamé à rembourser via la déclaration se limite désormais au crédit qui figure dans la déclaration TVA et non plus à l’ensemble du compte courant TVA ;
• Le montant non réclamé en remboursement sera comptabilisé sur votre compte provision et ne pourra être remboursé que une procédure spéciale sur MyMinFin ;
• Un remboursement est uniquement possible si les conditions suivantes sont remplies :
  • • Le crédit s’élève à au moins 50,00 €
    • Vous avez communiqué un numéro de compte bancaire valide
    • Les déclarations TVA relatives aux 6 derniers mois ont été déposées dans les délais
    • La déclaration TVA dans laquelle la demande de remboursement est faite est déposée dans le délai

Nouveaux numéros de compte pour le paiement de la TVA

• Ancien numéro de compte BE22 6792 0030 0047 applicable jusqu’au 30/04/2025
• Nouveau numéro de compte BE41 6792 0036 4210 applicable à partir du 01/05/2025

Possibilité de payer la TVA par domiciliation bancaire

• Mise en application à partir de début 2026

Sources :

Loi du 12/03/2023 visant à moderniser la chaîne TVA

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/nouvelle-chaine-tva-a-partir-du-1er-janvier-2025

https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/nouvelle-chaine-tva-20241122.pdf

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/nouvelle-chaine-tva-impact-sur-reglementation-calendrier