La convention préventive de double imposition (en abrégé CDI) entre la Belgique et le Luxembourg vise à éviter la double imposition des revenus dans les deux pays. En vertu de cette convention, le pays dans lequel les revenus sont perçus (lieu de travail) a le droit de prélever des impôts. Pour bénéficier d’une exonération d’impôt en Belgique sur les revenus provenant du Luxembourg, le contribuable doit prouver, conformément à l’article 15, §1 de la CDI, sa présence physique au Luxembourg pour l’exercice de son travail.
Un arrêt du 20 février 2024 (2022/AR/1482) de la Cour d’appel de Gand précise que le seul contrat de travail mentionnant le Luxembourg comme lieu de travail n’est pas suffisant comme preuve, surtout si la présence physique n’est pas nécessaire pour l’exercice de l’activité. De même, un document rédigé par le travailleur lui-même indiquant le nombre de jours de présence physique n’a pas été jugé probant. Les déclarations écrites de proches ont été jugées comme non objectives. En outre, selon le jugement, quelques transactions bancaires et la participation à certaines réunions ne suffisent pas à prouver une présence physique régulière. Par conséquent, conformément à l’article 23 de la CDI, le revenu professionnel brut, après déduction des cotisations sociales payées au Luxembourg, est imposable en Belgique.
Le tribunal a rejeté la demande de l’administration fiscale d’augmenter l’impôt de 50% en raison d’une fausse déclaration intentionnelle avec l’intention de frauder le fisc. Il a déclaré que le simple fait de ne pas déclarer un certain montant comme revenu imposable ne constitue pas une preuve de l’intention frauduleuse ou de l’intention de nuire requise. À la place, le tribunal a fixé la majoration d’impôt à 10%.
Sources :
- Cour d’appel – Gand – 5e chambre – Arrêt du 20 février 2024 – Rôle n° 2022/AR/1482 (https://expert.taxwin.be/fr/tw_juri/document/apgent20240220-2022-ar-1482-fr)
- Convention du 17. Septembre 1970 entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
