La FAQ publiée par le ministère belge des finances le 17 février 2026 explique cette augmentation. Elle se fonde sur un arrêté royal qui n’a pas encore été publié au Moniteur belge, mais dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2026. À partir de cette date, le taux de TVA passera de 6 % à 12 % pour deux catégories de services :

• la mise à disposition taxable d’hébergements meublés ;
• la mise à disposition d’emplacements de camping.

Quand la mise à disposition d’hébergements meublés est-elle taxable ?

La règle de base n’a pas changé : la location à court terme (moins de trois mois) dans des hôtels, des motels et des établissements similaires est notamment imposable si au moins une prestation accessoire typique est fournie, comme une réception physique, un petit-déjeuner quotidien ou la mise à disposition de linge de lit. En l’absence de ces prestations supplémentaires, une exonération fiscale peut s’appliquer.

Hôtels, motels, etc.

Autres établissements tels que les maisons de vacances, etc.

Sont considérées comme des prestations accessoires :

• la réception physique des clients ;
• la mise à disposition de linge de lit ;
• petit-déjeuner quotidien.

À partir de quand les nouveaux taux d’imposition s’appliquent-ils ?

La nouvelle réglementation s’applique à partir du 1er mars, mais une disposition transitoire est en place. Elle prévoit que, pour les réservations effectuées jusqu’au 28 février 2026, le taux de TVA de 6 % continue de s’appliquer, à condition que la TVA sur ces réservations soit due au plus tard le 30 juin 2026.

La TVA est généralement exigible après le paiement ou l’émission d’une facture.

Cette mesure transitoire ne s’applique donc pas aux réservations de séjours enregistrées à partir du 1er mars 2026.

• aux réservations pour des séjours enregistrés à partir du 1er mars 2026 ;
• aux réservations effectuées avant le 28 février 2026, dont le paiement ou la facture ont été établis après le 1er juillet 2026.

L’administration donne plusieurs exemples à ce sujet :

Un client a réservé un séjour à l’hôtel pour le 15 février 2026. Le 28 février 2026, il verse un acompte de 30 euros et le solde de 70 euros est réglé à la fin du séjour, le 3 octobre 2026. Quel taux de TVA s’applique ?

Étant donné que la TVA sur l’acompte est due le 28 février 2026, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du nouveau taux, celui-ci continue de s’appliquer au montant de 30 euros.

Si le solde est payé à la fin du séjour, le 3 octobre 2026, et que la TVA est due sur 70 euros, le taux de 12 % s’applique conformément aux dispositions légales. Même si la date de réservation (le 15 février 2026) est antérieure au 1er mars 2026, la mesure transitoire ne s’applique pas, car la TVA est due après le 1er juillet 2026. Le solde est donc soumis au taux de 12 %.

Exception :

Pour des raisons pratiques, l’administration fiscale autorise, dans ce cas, à se baser sur la date de facturation, à condition que cette procédure soit appliquée de manière uniforme à l’ensemble des factures volontaires adressées à des clients particuliers (circulaire 2019/C/65 du 9 juillet 2019, n° 116).

Conclusion :

Le taux de TVA applicable est déterminé par la date d’exigibilité de la taxe. Pour les clients privés, il s’agit de la date à laquelle le paiement est reçu.

Tout ce qui est payé avant l’augmentation du taux d’imposition reste donc soumis à l’ancien taux de TVA de 6 %.

Source: MyMinfin