Le régime du taux de TVA réduit pour la démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’habitations était déjà d’application dans les 32 centres urbains. À la suite de la crise du coronavirus, le régime avait été étendu temporairement à toute la Belgique, sous certaines conditions.
À partir de 2024, les deux mesures ci-dessus seront uniformisées pour tout le pays. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’un taux de TVA de 6% en cas de démolition d’un bâtiment et de reconstruction d’habitations. À noter que ce régime s’applique moyennant certaines conditions.
En effet, en tant que personne physique, vous bénéficiez du taux de 6% si vous faites vous-même appel à un entrepreneur pour démolir et reconstruire une habitation qui répond simultanément aux conditions suivantes :
- Habitation propre : vous devez résider et établir votre domicile dans cette habitation une fois les travaux terminés ;
- Habitation unique : vous ne pouvez pas être propriétaire d’une autre résidence au moment de la première occupation de l’habitation reconstruite ;
- Surface habitable maximale : la surface totale des espaces de vie, des chambres à coucher et des pièces habitables du grenier et du sous-sol ne doit pas dépasser 200m².
L’habitation doit rester propre et unique pendant 5 ans.
Ainsi, la démolition et reconstruction d’une seconde résidence sont exclues du régime.
De même, l’achat d’une maison reconstruite ne peut bénéficier du taux réduit.
Une exception existe au niveau du critère de l’habitation unique. En effet, vous êtes propriétaire d’une seconde habitation au moment de la première occupation de la maison reconstruite, le taux réduit reste applicable si celle-ci :
- Est considérée comme domicile familial ;
- Est vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la première occupation de l’habitation reconstruite.
À noter qu’en tant que personne physique ou de personne morale, vous bénéficiez du taux de 6% si vous faites vous-même appel à un entrepreneur pour démolir et reconstruire une habitation destinée à une location de longue durée dans le cadre d’une politique sociale de logement.
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