Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros peuvent bénéficier du régime de la franchise TVA (article 56 bis, Code TVA).

 

Pour qui ?

Le régime de la franchise TVA peut être demandé pour :

  • Les indépendants (personnes physiques) mais aussi les sociétés et associations (personnes morales) ;
  • Dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros.

Toutefois, certains secteurs sont exclus, dont :

  • Le secteur immobilier ;
  • Le secteur HORECA (dont les activités sont soumises au système de caisse enregistreuse).

 

Pour quoi ?

Le régime de la franchise TVA présente l’avantage de réduire au minimum les obligations légales en matière de TVA et présente les particularités suivantes :

  • Pas de déclaration TVA périodique à envoyer ;
  • Aucune TVA n’est déductible sur les achats ;
  • Aucune TVA n’est due sur les ventes.

 

Quelles obligations ?

Les assujettis soumis au régime de la franchise TVA doivent respecter plusieurs obligations, dont :

  • En cas de délivrance de factures, mentionner sur celles-ci « Régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56 bis, CTVA) » ;
  • Déposer, avant le 31 mars de chaque année, une liste des clients assujettis à la TVA, auxquels elle a livré des biens ou fourni des services pour un montant supérieur à 250 euros (*) ;
  • En cas d’achats intracommunautaires avec mention du numéro de TVA belge et application du régime d’auto liquidation, la TVA belge est due par une déclaration spéciale TVA.

 

(*) Il n’y a pas d’obligation de déposer un listing TVA s’il s’agit d’un listing néant (article 53 quinquies, al 3, CTVA).

 

Toute notre équipe reste disponible si vous avez la moindre remarque ou question.

 

Source : SPF Finances

S'inscrire à la newsletter

Confiancia vous informe

Pour plus d’informations contactez une de nos fiduciaires.