Le régime de la réserve de liquidation est fiscalement intéressant pour les petites entreprises. Elle permet de distribuer les bénéfices de la société tout en bénéficiant d’un traitement fiscal favorable. Lors de la constitution de cette réserve, une retenue d’impôt immédiate de 10 % est appliquée. Toutefois, l’imposition au moment de la distribution peut être réduite, voire inexistante, selon le délai de conservation.
De manière générale, les bénéfices distribués (dividendes) sont soumis à un taux de précompte mobilier normal de 30 %. Lorsqu’ils sont affectés à une réserve de dissolution, deux options plus avantageuses sont possibles :
- La réserve est conservée jusqu’à la liquidation de l’entreprise : la distribution est alors exonérée d’impôt.
- La réserve est distribuée après un délai d’au moins cinq ans : une retenue à la source réduite de 5 % s’applique, ce qui correspond à une charge fiscale totale de 13,64 % (10 % lors de la constitution, puis 5 % à la distribution).
À partir du 1er janvier 2026, de nouvelles règles s’appliqueront, tant aux réserves existantes qu’à celles nouvellement constituées.
Pour les réserves constituées avant le 1er janvier 2026, deux choix s’offrent aux entrepreneurs :
- Une période de détention de 3 ans avec une retenue de 6,5 % lors de la distribution
- Une période de détention de 5 ans avec une retenue de 5 %
La première option permet une distribution plus rapide, mais est fiscalement moins avantageuse. La seconde requiert plus de patience, mais permet de réduire la charge fiscale.
Veuillez noter que le principe FIFO doit être respecté, c’est-à-dire que les réserves les plus anciennes sont réputées avoir été distribuées en premier.
Pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026, la période de détention est uniformément réduite à 3 ans, mais la retenue à la source lors de la distribution est augmentée à 6,5 %. Cela conduit à une charge fiscale totale de 15 % (10 % lors de la constitution, puis 6,5 % à la distribution).
Cette réforme vise à aligner le régime de la réserve de dissolution sur celui du VVPRbis, qui prévoit sous certaines conditions, une imposition globale réduite de 15 %. L’objectif est de simplifier le traitement fiscal des bénéfices non distribués et d’harmoniser les régimes existants.
La réserve de liquidation reste donc un outil fiscal attractif pour les entreprises qui peuvent se permettre de différer la distribution de leurs bénéfices. Il est toutefois essentiel d’intégrer les nouvelles règles de délais et de taux dans la planification financière future.
L’application du régime est soumise à des conditions, toute notre équipe reste disponible si vous avez la moindre remarque ou question.
Source : Le Moniteur du 29.07.2025 a publié la Loi-programme (1) du 18.07.2024.
