Avez-vous déjà adapté les statuts de votre société à la nouvelle loi ?
Le nouveau Code des Société et Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019.
Il s’appliquait de manière obligatoire aux nouvelles constitutions mais n’avait qu’un impact limité pour les sociétés existantes.
Votre société ou association, si elle a été constituée avant le 1er mai 2019, dispose d’une période transitoire.
Elle est légalement tenue de mettre ses statuts en conformité avec le nouveau CSA avant le 31 décembre 2023.
Il est bon de noter que, les Administrateurs sont personnellement et solidairement responsable des dommages subis par la société ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.
Néanmoins, cette réforme ayant pour objectif de rendre la législation plus simple et plus flexible, elle présente de nombreux avantages et opportunités.
C’est donc l’occasion idéale d’adapter les statuts de votre société à son évolution et à vos besoins en vous posant notamment les questions suivantes :
- Le capital de votre société, devenu un apport indisponible, ne pourrait il pas être adapté ?
- Les parts de propriété, devenues des actions, ne pourraient elles pas être plus flexibles ?
- L’objet social de votre société est il toujours d’actualité ?
Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches à réaliser en collaboration avec votre notaire.
Il vous est recommandé de débuter les démarches dès à présent afin d’éviter de trop longs délais d’attente en fin d’année.
Toute notre équipe reste disponible si vous avez la moindre remarque ou question.
Source
