Le règlement grand-ducal du 12 mai 2022 a inséré de nouvelles règles de détermination de la valeur de l’avantage résultant de la mise à la disposition d’une voiture.
Pour rappel, un avantage en nature imposable doit être ajouté au revenu provenant d’une occupation salariée lorsqu’un travailleur utilise une voiture de société pour ses déplacements privés. Celui-ci est donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Il existe deux méthodes d’évaluation de l’avantage en nature.
- La méthode du carnet de bord
- La méthode forfaitaire
La méthode du carnet de bord consiste dans l’établissement d’un relevé des kilomètres parcourus à titre professionnel. Le montant de l’avantage imposable correspond au rapport du coût de revient du véhicule et des kilomètres parcourus, multiplié par les kilomètres privés. La loi permet un calcul forfaitaire de l’ATN, sur base du prix d’acquisition du véhicule (TVA et options comprises, remises déduites) multiplié par un taux fixé par le gouvernement. Ce taux dépend du type de motorisation et des émissions CO2 du véhicule.
À partir du 1er janvier 2022, il avait déjà fait l’objet de modification.
Ainsi, pour les voitures de société immatriculées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, le prix d’acquisition est à multiplier par les taux repris dans le tableau ci-dessous. Ce même tableau s’applique aux voitures dont le contrat de leasing a été signé avant le 1er janvier 2025, pour autant que celles-ci soient immatriculées avant le 31 décembre 2025.
Les véhicules électriques à faible consommation énergétique sont celles dont la consommation ne dépasse pas 18kWh/100km ou celles dont la consommation ne dépasse pas 20kWh/100km et dont la puissance nette maximale est inférieure à 150kW. À partir du 1er janvier 2025, le taux sera une nouvelle fois modifié. Par conséquent, pour les voitures immatriculées ou dont les contrats de leasing ont été signés à partir de cette date, de nouveaux taux seront applicables.
À noter qu’il est toujours possible d’opter pour la seconde méthode de calcul de l’ATN, basée sur le carnet de bord tenu par le travailleur.
Sources:
Version coordonnée du Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
