Le Ministre des Finances a décidé de modifier les délais de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022).

La date limite d’introduction de votre déclaration d’impôt ne dépend plus de la personne qui rentre la déclaration (citoyen ou mandataire).

Désormais, le délai se base sur la nature des revenus et la complexité de la déclaration.

Les délais d’introduction suivants sont applicables pour l’exercice d’imposition 2023 (revenu 2022) :

Déclaration simple

• Déclaration papier : 30 juin 2023
• Déclaration via Tax-on-web (citoyens et mandataires) : 15 juillet 2023

Déclaration complexe

• Déclaration papier : 30 juin 2023
• Déclaration via Tax-on-web (citoyens et mandataires) : 18 octobre 2023

Une déclaration est considérée comme complexe si elle contient un ou plusieurs revenus suivants :

• Bénéfices et/ou profits ;
• Rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
• Rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;
• Revenus professionnels étrangers.

Si vous n’avez pas de revenus d’indépendant, de dirigeant d’entreprise ou de revenus de l’étranger, le délai d’introduction de votre déclaration d’impôt est fixé au 15 juillet 2023. En d’autres termes, il n’y a plus de délai prolongé à fin octobre en passant par nos services d’expert-comptable.

Modification d’une proposition de déclaration simplifiée (PDS)

• Modification via le formulaire papier : 30 juin 2023
• Modification via Tax-on-web (citoyens et mandataires) : 15 juillet 2023

Si la proposition de déclaration simplifiée doit être modifiée par l’ajout des revenus suivants :

• Bénéfices et/ou profits ;
• Rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
• Rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;
• Revenus professionnels étrangers.

le contribuable (ou son mandataire) devra demander une prolongation du délai de modification avant le 15 juillet 2023.

Ainsi, la déclaration « complexe » pourra être introduite via Tax-on-web au plus tard le 18 octobre 2023.

Toute notre équipe reste disponible si vous avez la moindre remarque ou question.

Source

SPF Finances

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/rentrer-la-declaration#q1