La nouvelle réglementation concerne les secteurs de la construction et du nettoyage et introduira, dès mai 2026 (sous réserve de confirmation), des obligations supplémentaires pour les donneurs d’ordre professionnels.  

Sont visés tant les entreprises qui sous-traitent des travaux que les prestataires indépendants eux-mêmes. Les particuliers faisant réaliser des travaux à des fins strictement privées ne sont pas concernés. 

Jusqu’à présent, les donneurs d’ordre devaient déjà vérifier, avant tout paiement, si l’entrepreneur présentait des dettes sociales auprès de l’ONSS ou des dettes fiscales. Désormais, ils devront également contrôler l’existence de dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants. L’objectif est de garantir que les indépendants s’acquittent de leurs cotisations sociales avant de percevoir de nouveaux paiements. 

En pratique, cela signifie qu’avant de régler une facture, une vérification des dettes est obligatoire. En cas de dettes ONSS, 35 % du montant de la facture (hors TVA) doivent être retenus et versés ; pour les dettes fiscales, la retenue est de 15 %, tout comme pour les dettes liées au statut social des indépendants (15 % à verser à l’Inasti). Le cumul des retenues peut atteindre 50 % du montant de la facture. 

La vérification s’effectue en ligne via la plateforme officielle, qui précise les pourcentages exacts et les modalités de paiement : www.checkobligationderetenue.be. 

En cas de non-respect de cette obligation de retenue, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des dettes de son contractant. 

Pour les entrepreneurs, cela implique qu’en cas de dettes constatées, ils recevront une mise en demeure. Sans réaction de leur part sous 15 jours, ils seront inscrits dans la base de données publique des débiteurs. Dès lors, une partie de chaque paiement sera directement versée aux instances compétentes.