Depuis le 1er juillet 2024, les sociétés et les indépendants du secteur de la construction et du nettoyage sont tenus d’inscrire leurs associés actifs et aidants auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). 

Cette obligation s’applique aux sociétés (resp. indépendants) qui effectuent des travaux immobiliers conformément à l’article 30bis, §1, 1° a) de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et qui ont un ou plusieurs associés (resp. aidants). 

Sociétés : obligation d’inscription des associés actifs 

Un associé actif est tout détenteur d’au moins une part dans une société, qui exerce en Belgique une activité réelle au sein de cette société, sans être déclaré au régime des travailleurs salariés. 

Indépendants : obligation d’inscription des aidants 

Un aidant est toute personne, qui assiste un indépendant en Belgique dans l’exercice de sa profession, sans être liée par un contrat de travail. 

Sont exclus de cette disposition : 

• Conjoints/cohabitants légaux aidants (dans la mesure où ils exercent une autre activité professionnelle ou une activité indépendante propre avec des revenus de plus de 3.000 EUR par an) 
• Aidants non-mariés de moins de 20 ans (au 1er janvier de l’année) 
• Aidants occasionnels (moins que 90 jours par an) 
• Etudiants bénéficiant d’allocations familiales 

Le numéro de registre national ou le numéro BIS ainsi que la date de début et, le cas échéant, de fin de l’activité de l’associé/aidant actif doivent être renseignées via le site Internet www.myenterprise.be/my_entrprise avant le début de l’activité. Une cessation doit être enregistrée au plus tard 15 jours après la fin de l’activité. 

Une période de transition s’applique aux associés actifs/aidants qui étaient déjà en activité avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations. Ils devront être enregistrés au plus tard le 31 décembre 2024. 

En cas de non-respect de l’obligation d’enregistrement ou d’enregistrement erroné, une amende par infraction constatée peut être infligée à partir de 2025. Tous les gérants ou administrateurs de la société sont solidairement responsables du paiement de cette amende administrative. 

Sources : 

• Obligation d’inscription des associés actifs et aidants à la BCE. (n.d.). INASTI. https://www.lisvs.be/de/registrierungspflicht-fuer-aktive-gesellschafter-und-helfer-bei-der-zdu