La loi portant des dispositions fiscales diverses du 12 mai 2024 modifie le système de la déduction pour investissement. Cette réforme concerne les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025.
Pour rappel, la déduction pour investissement ne s’applique qu’aux investissements amortissables et neufs qui sont utilisés exclusivement pour l’activité professionnelle et qui ne peuvent en principe pas être loués ou mis à disposition de tiers.
Après la réforme, la déduction pour investissement peut être répartie dans les catégories suivantes. Ces catégories ne sont pas cumulables pour le même investissement :
- Déduction générale pour investissement de 10% ou 20% pour les PME
- Déduction thématique pour investissement de 40% pour les PME ou de 30% pour les autres entreprises
- Déduction pour investissement technologique de 13,5% en une seule fois ou étalée de 20,5%
La déduction d’investissement thématique comprend les investissements suivants :
- Utilisation efficace de l’énergie et des énergies renouvelables ;
- Transports sans émissions de carbone ;
- Respectueux de l’environnement ;
- Soutien numérique pour la mise en œuvre des investissements susmentionnés.
La déduction thématique pour investissement ne peut pas être utilisée par les entreprises en difficulté. De plus, la déduction thématique ne peut être utilisée que pour des actifs immobilisés pour lesquels aucune aide régionale n’a été demandée, qui figurent sur la liste des investissements éligibles et qui ne causent pas de dommages environnementaux excessifs.
Pour la déduction d’investissement thématique, une liste des investissements éligibles est publiée par arrêté royal. La déduction n’est possible que si le contribuable joint une attestation de l’autorité régional ou fédéral compétente. En principe, le refus de l’attestation entraîne le refus de la déduction pour investissement. La procédure de demande, la forme et le contenu de l’attestation sont fixés par arrêté royal.
La déduction de 120% des coûts, pour encourager les travailleurs à utiliser de bicyclettes ou vélos à pédales pour se rendre au travail, est supprimée et remplacée par la déduction thématique pour les moyens de transport sans émission de carbone.
Les investissements respectueux de l’environnement comprennent
- Les brevets,
- Les investissements dans la recherche et le développement de nouveaux produits/technologies qui n’ont pas d’impact sur l’environnement ou qui minimisent l’impact négatif des produits/technologies existants sur l’environnement.
Les entreprises qui bénéficient d’une exonération du remboursement du précompte professionnel pour la recherche et le développement ne peuvent pas inclure le montant du précompte professionnel non versé dans la base de calcul de la déduction pour investissement.
À partir de l’année fiscale 2025, chaque entreprise pourra convertir tout ou partie de la déduction pour investissement écologique en un crédit d’impôt pour la recherche et le développement.
La déduction générale pour investissement ne peut être reportée que sur l’exercice suivant. Les déductions thématiques peuvent être reportées indéfiniment.
