Depuis 2014, les petites entreprises ont la possibilité d’affecter tout ou partie de leurs bénéfices après impôt à une réserve spéciale de liquidation. Celle-ci est immédiatement soumise à un impôt spécial de 10 %. Si cette réserve est distribuée après un délai minimum de cinq ans, elle est soumise à un taux d’imposition à la source réduit de 5 %. La charge totale s’élève donc à 13,64 %. En cas de liquidation, l’impôt supplémentaire est même totalement supprimé. Cette réglementation est donc nettement plus avantageuse qu’une distribution classique de dividendes, soumise à un impôt à la source de 30 %, à condition que toutes les conditions formelles soient respectées. Le délai de cinq ans court à partir de la fin de l’exercice au cours duquel la réserve a été constituée et se réfère à des exercices complets.   

Ce système de réserves de dissolution reste en vigueur, mais il perdra une partie de son attrait fiscal à partir de l’exercice 2026.   

À partir de cette date, certains points de la réglementation changeront. Le Délai d’attente de cinq ans passera à trois ans. 

Le taux de la taxe spéciale initiale restera de 10 %, mais le taux d’imposition à la source lors de la distribution après trois ans passera de 5 % à 6,5 % pour les réserves nouvellement constituées. Bien que le taux reste inférieur à celui des dividendes ordinaires, l’avantage fiscal sera moindre. Il est important de noter que cette réforme n’a pas d’effet rétroactif. Les réserves constituées jusqu’à la fin de l’année 2025 continueront de bénéficier des taux d’imposition plus avantageux en vigueur jusqu’à présent.